Commercialisation

Modalités de la cession

Tarifs et Fiscalité

Tarifs

Prix de la cession : 30,50 € HT / m²
Prix de revient pour l’aménageur : 40,66 € HT / m²
Subvention d’abaissement consentie par la Communauté de Communes : 10,16 € HT / m²

Taux d’imposition

Contribution Economique Territoriale: 9,21%

Taxe foncière sur les propriété bâties : 9,42 %
TDCAUE : 0,2 %
TDENS : 1,8 %

Mesure d’exonération

Taxe Locale d’Équipement

Jusqu’au 31 décembre 2013 : exonération pendant 2 ans de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) pour la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté – art. 44 sexiès du Code Général des Impôts

Agrément des projets par les élus communautaires

Un architecte-conseil a été mandaté, il s’agit du cabinet :

GOURDON ARCHITECTURE
17, Boulevard Georges Clémenceau
57000 METZ
Tél. 03 87 63 58 22.

Son rôle consiste à examiner les projets architecturaux présentés par les futurs acquéreurs, au regard des dispositions techniques contenues dans les pièces écrites d’ECOPARC, et à émettre un avis. Cet avis, accompagné d’une présentation de l’entreprise et de son projet, est soumis à une commission ad’hoc, avant d’être transmis aux élus du conseil de la Communauté de Communes, qui délivrent, ou non, un agrément.

Engagement juridique

Dès l’accord sur la situation et la contenance de la parcelle, il est procédé à la signature d’un compromis de vente sous seing privé d’une durée de 6 mois (obligation résultant de l’application du droit local), intégrant des conditions suspensives liées : à l’obtention de l’agrément de la Communauté de Communes, et à l’obtention du permis de construire.